Une nouveauté de la loi de finances pour 2025 modifie le cadre des donations familiales ( Crédits photo: © Robert Kneschke - stock.adobe.com)
La loi de finances pour 2025 a introduit un nouveau mécanisme permettant d'être exonéré de droits de donation. Un dispositif dont les conditions ont été utilement clarifiées par l'administration fiscale.
Vous voulez donner jusqu'à 100 000 euros dans le cadre familial sans avoir à payer de droits de donation ? Bonne nouvelle : la loi de finances pour 2025 a introduit cette possibilité pour l'achat d'un bien immobilier neuf ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Jusqu'à présent, les conditions pour en profiter étaient néanmoins floues. Heureusement, l'administration fiscale a précisé les conditions à respecter pour bénéficier de cette exonération de droits de donation.
Une exonération de droits de donation introduite par la loi de finances pour 2025
Afin d'encourager les dons d'argent dans le cadre familial , la loi de finances pour 2025 a introduit un nouveau dispositif permettant d'être exonéré de droits de donation. Les particuliers peuvent ainsi transmettre jusqu'à 100 000 euros à un même donataire sans avoir à payer de tels droits. Le donataire, c'est-à-dire la personne recevant le don d'argent, quant à lui, peut recevoir jusqu'à 300 000 euros de la part de plusieurs donateurs.
Pour être éligibles à l'exonération de droits de donation, les fonds transmis doivent être fléchés vers l'achat d'une résidence principale ou vers la réalisation de travaux de rénovation énergétique, toujours au sein de la résidence principale du donataire. Néanmoins, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a noté "un certain nombre d'imprécisions du texte ainsi que ses modalités d'application trop strictes", problème auquel l'administration fiscale s'est attaquée.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) est venu clarifier les règles. Le don d'argent en question doit ainsi avoir été effectué entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2025. En outre, il doit avoir été fait à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. À défaut de descendance directe, le don d'argent peut être consenti à un neveu ou à une nièce, uniquement s'ils sont les enfants des frères et sœurs du donateur, et non de son conjoint.
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Quelles sont les autres conditions à respecter pour être exonéré de droits de donation ?
L'utilisation des fonds, elle aussi, est encadrée. Le BOFIP précise ainsi que l'argent donné doit être utilisé pour acheter un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement VEFA), ce dans les 6 mois suivants la donation. La somme peut également permettre de rembourser le prêt immobilier associé à cette acquisition, à condition qu'il ait été souscrit à partir du 15 février 2025. En revanche, l'achat d'un terrain seul ou l'auto-construction n'ouvrent pas droit à une exonération de droits de donation.
"Ce dispositif ne fonctionne pas en cas d'acquisition d'un bien en résidence services pour étudiant, séniors ou dans un établissement d'hébergement pour personnes handicapées" ajoute le BOFIP. La somme d'argent donnée peut également être utilisée pour régler des travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale du donataire. Les travaux en question doivent être éligibles à MaPrimeRenov', mais cette aide ne doit pas avoir été perçue par la personne recevant le don.
En outre, le bien acquis ou rénové doit continuer à être une résidence principale pendant une durée d'au moins 5 ans. Il est néanmoins possible de le mettre en location à usage de résidence principale pendant cette période, mais "le bien ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du donataire " précise l'administration fiscale. Enfin, l'exonération de droits de succession n'est pas valable lorsque le donataire bénéficie d'un crédit d'impôt lié à l'emploi direct d'un salarié ou d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu.
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